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Les mentions légales obligatoires sur un site internet en 2022

12 janvier 2022

Les mentions légales obligatoires sur un site internet en 2022

Les mentions légales doivent obligatoirement apparaître sur votre site internet, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Découvrez la liste des mentions légales obligatoires qui doivent figurer sur votre site Internet.

Les mentions légales d’un site internet

Pour commencer, précisons d’abord que les mentions légales d’un site internet sont des informations qui portent sur l’éditeur du site internet et qui doivent obligatoirement apparaître sur un support de communication. Les mentions légales d’un site internet servent à protéger l’utilisateur du site internet et à assurer une totale transparence sur les renseignements de l’éditeur du site web.

L’obligation de publier sur son site internet les mentions légales réponds à des objectifs tels que :

  • Identification clair du responsable du site internet
  • Savoir vers qui se tourner en cas de conflit
  • Vérifier la fiabilité du site internet
  • Clarté des tarifs
  • L’obligation de signaler l’utilisation des cookies
  • Les conditions générales de vente dans la langue du pays

Les mentions légales obligatoires pour une personne physique

mentions légales obligatoire site internet

Une personne physique est un être humain, possédant une capacité juridique, qui a des droits et des devoirs.

Une personne physique doit faire figurer sur son site internet les mentions légales suivantes :

  • Le nom et prénom de l’éditeur,
  • L’adresse de l’éditeur,
  • Son adresse mail,
  • Son numéro de téléphone,
  • Les informations concernant l’hébergeur du site internet (nom de l’hébergeur, raison sociale, adresse, numéro de téléphone).

Les mentions légales obligatoires pour une personne morale

Site web mentions légales obligatoires

Une personne morale est un regroupement de personnes morales ou physiques travaillant ensemble dans un but commun.

Une personne morale doit respecter et afficher les mentions légales suivantes sur son site web :

  • La dénomination sociale de l’entreprise : nom de l’entreprise et numéro de SIRET (numéro à 14 chiffres qui permet d’identifier chacun des établissements d’une même entreprise, attribué par l’INSEE par l’intermédiaire du CFE),
  • L’adresse de son siège social,
  • Les coordonnées téléphoniques,
  • Le nom de l’éditeur de la publication,
  • Les renseignements relatifs à l’hébergeur du site web (dénomination, raison sociale, adresse et numéro de téléphone),
  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés et numéro d’identification en cas de relations avec des pays membres de l’Union Européenne.

Les mentions obligatoires liées à l’application des données personnelles

Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique identifiable, directement (nom et prénom) ou indirectement (numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, adresse ou mail).
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est, en Europe, responsable du traitement des données personnelles.
Les données peuvent être collectées par l’éditeur du site internet mais, en contrepartie, il doit fournir une liste très stricte des informations collectées si elles sont demandées en cas de contrôle comme :

  • L’identité de l’organisme responsable du traitement des données des utilisateurs,
  • La durée de conservation des données,
  • Les finalités des données collectées.

Dans plusieurs situations, la notion d’information ne suffit pas pour récolter les données des utilisateurs, il est obligatoire de lui demander clairement son accord pour pouvoir le faire. Notamment lorsque vous mettez en place :

  • Des cookies publicitaires : ils permettent d’enregistrer des petits éléments d’informations et de les stocker afin d’éviter de les renseigner lors d’une prochaine visite,
  • Des emails commerciaux : après récolte des informations des utilisateurs qui ont donnés leur accord, les newsletters servent à expédier en masse les informations publicitaires par voie électronique dans le but de faire de la prospection commerciale et de fidéliser les clients d’une marque.

Comment présenter les mentions légales sur son site internet ?

Tout d’abord, les mentions légales doivent être faciles d’accès pour les utilisateurs du site internet.
Elles peuvent figurer sur la page principale ou sur une page secondaire. Sur le site de LWS, elles figurent dans la page à propos. Les mentions légales sont souvent référencées avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV).

Les sanctions en cas de non-respect des obligations des mentions légales

Si les mentions légales obligatoires ne sont pas clairement affichées ou sont absentes sur un site internet, l’éditeur de celui-ci risque des poursuites judiciaires. En effet, il peut écoper d’un an d’emprisonnement et devoir régler une amende de 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. En cas de traitement informatique non consenti, c’est-à-dire de recueil d’informations personnelles, l’auteur peut être puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.

Alors n’oubliez pas de faire figurer vos mentions légales obligatoires sur votre site internet. Comme nous l’avons vu, cela ne prend pas longtemps, et vous évitera des poursuites judiciaires !

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