13mn de lecture
Que vous ayez une boutique en ligne, un forum de discussion ou un site d’informations, les mentions légales sont obligatoires. Les mentions légales permettent de sécuriser les administrateurs d’un site internet mais aussi les internautes. En effet, elles permettent aux utilisateurs de vérifier la fiabilité d’un site Web et renforce la crédibilité de ce dernier. Alors, que doivent comporter ces informations ? Est ce que les mentions légales concernent tous les sites Web? Quels sont les risques? Veuillez trouver dans cet article, un aperçu de ce que dit la loi ainsi que des modèles de mentions légales.
Que dit la loi au sujet des mentions légales d’un site internet ?
Le développement de la Toile a entraîné une série de loi afin de permettre un contrôle concernant la diffusion des informations mais aussi permettant d’identifier les auteurs. La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 concernant la confiance dans l’économie numérique a légiféré sur les informations obligatoires qu’un site internet doit comporter et a été complétée quelques temps plus tard par le décret du 9 Mai 2007.
Selon la loi, toute personne physique doit communiquer son identité. Ces informations sont très importantes surtout pour les boutiques en ligne qui doivent pouvoir être joignables. En effet, les administrateur d’un site Web doivent pouvoir être joignable en cas de litige. En règle générale, ces mentions légales se trouvent en bas de page. Cependant, elle peuvent aussi figurer une page séparée. Elles peuvent être au format HTML ou PDF.
Rédiger les mentions légales en fonction de son statut
Les personnes physiques
Les personnes physiques agissant à titre professionnel doivent obligatoirement faire apparaître des mentions légales sur leurs sites internet. C’est aussi le cas des blogs, sauf s’il s’agit d’un blog à usage privé (qui n’entraîne aucun revenu). Voici un aperçu des informations devant figurer sur le site :
- Nom et prénom
- Adresse du domicile
- Numéro de téléphone
- Adresse email
- Nom du directeur de la publication (pour les sites éditant des contenus éditoriaux);
- Nom de l’hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, adresse de l’hébergeur, numéro de téléphone.
- Numéro de déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans le cadre d’un site ou d’un blog n’étant pas privé.
Dans le cas où les personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, ils doivent mentionner les informations suivantes :
- Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Les personnes morales
Si vous êtes une personne morale, vous devez faire apparaître les informations supplémentaires :
- Raison ou dénomination sociale
- Adresse du siège social
- Adresse email de contact et coordonnées téléphoniques
- Nom du directeur de la publication pour les sites éditant du contenus
- Nom de l’hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, l’adresse de l’hébergeur et son numéro de téléphone
- Numéro de déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) si le site ou le blog n’est pas privé.
De même que pour pour les personnes physique, si la personne morale est assujettie aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, il faudra ajouter :
- Numéro d’inscription au RCS
- Montant du Capital Social
En cas de doute, il vous est possible de vous rendre sur le site internet Document juridique afin d’avoir accès à des modèles de mentions légales.
Présentation des mentions légales
Les mentions légales de votre site internet sont en principe complétée par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et plus généralement des Conditions Générales de Ventes (CGV) si ce dernier dispose d’une boutique en ligne nécessitant une identification. Voici les informations qui doivent y figurer :
- Accès au service par identifiants et mots de passe.
- Propriété intellectuelle (copyright)
- Gestion des données personnelles, protection des données personnelles et cookies
- Limites de responsabilité
La déclaration CNIL
Vous avez certainement déjà entendu parler de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Cette commission a pour but de veiller à ce que l’informatique respecte les libertés individuelles et publiques. D’après la CNIL, tous les sites traitant ou comportant des données directement ou indirectement nominatives doivent être enregistrés. Cette déclaration auprès de la CNIL permet de protéger et contrôler les sites internet.
Sont dispensées de cette déclaration, les pages Web suivantes :
- Pages personnelles ou blogs
- Sites vitrines et de présentation
- Sites associatifs
Dans tous les cas, il est nécessaire de bien faire attention et mettre à jour les mentions légales régulièrement. En effet, tout manquement peut entraîner des poursuites judiciaires.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Afin de lutter contre les abus concernant la liberté d’expression, tout manquement aux mentions légales peut entraîner de lourdes sanctions allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 €uros d’amendes pour les personnes physiques et 375 000 €uros d’amendes pour les personnes morales.
Le but des mentions légales et d’assurer la transparence de l’identité des administrateurs d’un site Web. En effet, l’identification est le premier obstacle rencontré par les personnes victimes de contenus publiés.
Générateurs de mentions légales
En cas de doute, vous pouvez utiliser un générateur de mentions légales, ce qui vous permettra de ne rien oublier. La plupart du temps, ces générateurs sont totalement gratuit.
Voici la liste des générateurs les plus connus :
Conclusion
Vous êtes enfin arrivé au bout de cet article 👍
Cet article vous explique ce que doit contenir obligatoirement les mentions légales sur votre site internet. Ces informations permettent de sécuriser les administrateurs d’un site internet mais aussi les internautes. En cas de manquement à cette obligation, vous risquez une lourde amende pouvant aller jusqu’à quelques milliers d’Euros.
